Vos obligations

Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics Biens concernés Validité
DPE  Tous 10 ans
Plomb Avant le 1er janvier 1949 1 ans si présence de plomb
illimité sauf travaux sinon
Métrage (Loi Carrez) Toutes pour les coproprités Illimité sauf travaux
Amiante Avant le 1er juillet 1997 De 3 à 30 ans suivant les cas
Electricité Installation de +15 ans
sauf si Consuel de -3 ans
3 ans
Gaz Installation de +15 ans
sauf si Qualigaz de -3 ans
3 ans
Termites Zone sur arrêté préfectoral 6 mois
ERNT Tous 6 mois

Diagnostics obligatoires location

Diagnostics Biens concernés Validité
DPE  Tous 10 ans
Plomb Avant le 1er janvier 1949 1 ans si présence de plomb
illimité sauf travaux sinon
Métrage (Loi Carrez) Toutes pour les copropriétés Illimité sauf travaux
ERNT Tous 6 mois