Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers visent à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.


  • Amiante

REPÉRAGE AMIANTE AVANT VENTE
Le repérage est rendu obligatoire pour la vente de tout bien dont la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997. Il est exigé pour pouvoir notifier une clause d’exonération de la garantie des vices cachés en ce qui concerne les vices établis par l’existence d’amiante dans les éléments de construction. Le diagnostic immobilier amiante est à remettre dès la signature d’un compromisbout+

 ou Par 


  • Termites

Un état de présence ou d’absence de termites de moins de six mois à la date de la signature de l’acte authentique doit être présenté pour la vente d’un bien.

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  • DPE

Dès la mise en vente ou la location d’un bien, que ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel immobilier ou en direct, l’affichage des vignettes est obligatoire dans les annonces. Dans le cas d’annonces papier, il est possible d’indiquer uniquement la note obtenue. Lors de la visite du bien, vous devez être en mesure de pouvoir présenter l’ensemble du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi par un expert immobilier diagnostiqueur, comprenant : le relevé des informations du bien, les résultats ainsi que les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien.

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  • Electricité

EN CAS DE VENTE
Pour réduire les dangers, depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement comportant une installation électrique achevée depuis + de 15 ans doit ajouter à la promesse de vente et, à défaut à l’acte authentique le diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique. Ce dernier doit avoir moins de 3 ans.

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  • GAZ

Depuis le 1er novembre 2007 et pour prévenir les dangers, le vendeur d’un logement équipé d’une installation de gaz achevée depuis + de 15 ans doit ajouter au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique, le résultat du diagnostic gaz.   Ce dernier doit avoir moins de 3 ans.

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  • CREP

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du diagnostic CREP.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. 

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique

Quelles sont les obligations en cas de location ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location.

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